Précisions sur les Montages d’évitement du RSI d’artisans locaux

Le Journal de Vitré publie aujourd’hui un article en complément de l’enquête de France Info sur les montages d’évitement du RSI dont bénéficient des artisans et commerçants du Pays de Vitré.

Il nous apparaît important d’apporter certains éclairages supplémentaires pour permettre aux vitréens de se faire un avis sur la question.

Premièrement nous remettons ici le lien sur l’enquête France Info qui développe, avec l’appui de spécialistes fiscaux, le caractère illégal du montage et qui montre le passé de ce montage dans la CDCA, l’historique et les propositions du gérant de la société SETTI.

Extraits :

  • « Pour moi, c’est du tourisme social, explique Johan Zenou, avocat spécialiste de la sécurité sociale. L’activité réelle de la société se trouve en France, donc le gérant doit respecter la législation française. Je suis quand même très surpris qu’une société qui a pignon sur rue puisse proposer ce genre de choses de manière aussi décomplexée. » Patrick Morvan, professeur de Droit social à l’université d’Assas confirme : « On prétend parfois que le droit européen autoriserait à ne pas verser de cotisations en France. En réalité, c’est totalement faux. Les professionnels concernés s’exposent à de lourds redressements. » Même son de cloche chez les fiscalistes consultés. Pour Johan Zenou, l’activité de Setti pourrait même être assimilée à de l’incitation à la désaffiliation de la sécurité sociale, une infraction pour laquelle ses dirigeants encourent jusqu’à deux ans de prison.
  • Pourtant, le témoignage d’un chef d’entreprise, Olivier Guichardaz, qui l’a appelé un jour, permet d’en douter : « Il m’a expliqué que je pouvais faire ce que je voulais avec la société anglaise. Si je souhaitais rouler en Ferrari et la passer en frais sur la société, c’était possible avec son montage. J’ai été assez surpris. En France, c’est impossible. Si vous avez un véhicule de société, il faut qu’il soit en rapport avec l’activité. Ce que j’ai compris, c’est qu’il me proposait de faire de l’abus de biens sociaux. »

Ensuite il nous semble opportun de rappeler que la gestion du RSI pose problème et a fait l’objet de nombreuses manifestations. Ces déboires ont abouti à la suppression du RSI qui s’étalera sur une période de 2 ans à partir 1er janvier 2018. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un guichet unique pour payer non pas un impôt mais les cotisations des indépendants, cotisation retraite et maladie qui ouvrent donc des droits maladie et retraite. La question alors est de savoir comment sont couverts ces artisans en cas de maladie ? Comment ils se sont prémunis contre le risque ? Cet article du journal Ouest-France laisse même entendre une moins bonne couverture des salariés. Sans doute que non. Mais comment atteindre le nombre de trimestres cotisés ouvrant droit à la retraite pour ces entrepreneurs si pendant 10 ans, la société échappait au RSI ? Impossible à moins d’une course en avant très risquée pour « faire fortune » et faire sans le système de retraite. Est-ce le pari qu’ils ont tenté ?

Au-delà de cette réflexion sur les cas individuels, nous défendons évidemment l’idée, politique, que la soustraction au RSI, qui équivaut à une désaffiliation à la sécurité sociale selon le spécialiste de l’article de France Info, met en péril le système de solidarité entre citoyens et générations et fragilise encore un peu plus notre sécurité sociale.

Dernièrement, l’absence totale de discrétion sur le procédé surprend. Une simple recherche dans un moteur de recherche ciblée sur le site societes.com à partir de l’adresse de TORQUAY donnée dans l’article du journal de Vitré vous permet de trouver les entreprises ayant réalisé ce type de montage dans votre commune. Les bénéficiaires pensent sans doute agir en toute légalité pour s’afficher ainsi ? Le démantèlement des administrations fiscales et des caisses de retraite par le non remplacement de leurs effectifs depuis le mandat Sarkozy, non corrigé depuis, aboutit à ces situations grotesques. L’URSSAF a déclaré vouloir se pencher de près sur la situaton de SETTI. Si le montage est déclaré illégal par l’administration, le redressement infligé aux commerçants attestera que le risque pris n’en valait pas du tout la peine.

L’équipe de la France Insoumise – Pays de Vitré invite les artisans concernés à nous donner des éclaircissements sous la forme d’une rencontre enregistrée comme nous l’avons fait pour d’autres sujets. N’hésitez pas.