La responsabilité de Mme Cloarec, députée de notre circonscription, sur la loi instaurant la sélection à l’entrée à l’Université

Mme Cloarec faisait partie de la commission mixte paritaire qui a rédigé la version définitive de la loi ORE sur l’entrée à l’Université. Elle a aujourd’hui voté favorablement cette loi.

La loi finalement adoptée est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.

Elle contient les paragraphes suivants :

« L’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap.

« Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités d’accueil, l’autorité académique tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement.

« Pour l’accès aux formations autres que celles prévues au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.

La France Insoumise s’est prononcée contre ce texte depuis le départ puisqu’il ouvrait la voie à la sélection comme solution à un problème évident de moyens.  Le projet de loi avait au départ l’assentiment d’un seul syndicat étudiant, la FAGE. Mais le travail de la commission et les amendements des sénateurs républicains ont considérablement durci le texte et la FAGE crie son mécontentement aujourd’hui.

En conséquence, les générations 2000 à 2005, qui arrivent à partir de cette année au baccalauréat, se retrouvent coincés entre le sous-investissement de l’Etat dans l’enseignement supérieur _ les broutilles de rallonge du gouvernement n’y changeront rien – 22 000 places créées pour septembre 2018 contre 40 000 nécessaires _ et l’instauration d’une sélection par le travail de la commission où siégeait Mme Cloarec, les empêchant d’accéder aux filières de leur choix à l’Université.

Nous montrerons dans les jours qui viennent, chiffres à l’appui, l’inconséquence de cette loi, de ses justifications trompeuses sur la réussite des étudiants ou l’adéquation au marché du travail, mais nous voulions alerter dès aujourd’hui, jour du vote de la loi, les électeurs de la circonscription, les futurs bacheliers, les parents d’élèves, de la responsabilité de notre députée dans les choix de la majorité sur l’accès à l’enseignement supérieur.