Delta Dore ferme son site d’Etrelles dans le cadre d’un accord de performance collective

Le Télégramme annonce sur son site internet ce jour la fermeture du site d’Etrelles de l’entreprise Delta Dore. L’entreprise propose à ses salariés une mobilité sur le site de Bonnemain à 70 km.

Les négociations déterminant les contreparties à l’acceptation ou au refus de la mobilité ont eu lieu dans le cadre d’un « accord de performance collective », nouveau cadre juridique possible depuis les ordonnances Macron sur le code du travail. Nous avions contacté, il y a quelques semaines, la société Delta Dore qui nous a confirmé la signature d’un accord de performance collective.

Nous ne revenons pas dans cet article sur le contenu de la négociation propre à l’entreprise mais sur ce cadre.
Jusqu’alors, le salarié refusant de se voir appliquer un accord d’entreprise ne partait pas dans les mêmes conditions selon le type d’accord en question.

Par exemple, en cas de refus d’un accord de maintien de l’emploi (art. L.5125-1 c. trav.) ou de mobilité interne (art. L.2242-19 c. trav.), la rupture du contrat de travail constituait un licenciement économique individuel. Il était donc possible de bénéficier d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation professionnelle d’un an indemnisé à hauteur de 90 % du salaire antérieur brut.

Or, la nouvelle mouture sous l’appellation d’accord de performance collective (art. L.2254-2 c. trav.) permet, dans le cas ou le salarié refuse l’application de l’accord, de recourir à un licenciement « sui generis ». C’est-à-dire, ni pour motif personnel ni pour motif économique mais pour sa propre cause réputée réelle et sérieuse. Le salarié est licencié parce qu’il n’a pas signé l’accord.

Au-delà des indemnités habituelles de licenciement et de préavis, le salarié licencié n’a droit qu’aux allocations chômage de droit commun, moins favorables que pour un licenciement économique, elles peuvent ne représenter que 57 % du salaire antérieur brut. Il est prévu en contrepartie un abondement de 100 heures du compte personnel de formation (art. L.2254-2, V, VI c. trav.).

En conséquence, les ordonnances au code du Travail et la loi Travail du gouvernement Hollande, nous l’avions vu à la SVA, font peser sur les délégués syndicaux et les représentants du personnel des entreprises des responsabilités très lourdes puisqu’ils ne sont plus protégés dans leur négociation / rapport de force à la direction de l’entreprise par un cadre national définissant une norme plancher. Nous invitons donc les travailleurs du Pays de Vitré à se rapprocher des organisations syndicales et à considérer avec attention les élections professionnelles de fin d’année.

Jaumotte, économiste du FMI, expliquait déjà en 2015 : « le recul du syndicalisme explique pour moitié environ l’augmentation de la part des revenus revenant aux 10% les plus riches. »

Rappelons tout de même, que Mme Cloarec, député LREM de notre circonscription, a évidemment voté pour les ordonnances au code du travail permettant la mise en place des accords de performance collective.